Demande de la jurisprudence qui condamne les maires à éclairer

Ici mes échanges de courrier avec le SDEHG sur le dossier des éclairages publics. Notamment, la question est de savoir si, comme le prétendent les salariés du SDEHG, les maires sont responsables qu’ils fasse nuit.

sommaire

septembre 2014 : réponse du SDEHG

Courrier du SDEHG

Extraits essentiels :

Le SDEHG ne réalise pas d’étude juridique pour les usagers et je vous invite à vous rapprocher d’un cabinet d’avocat spécialisé en ce domaine.

Les services du SDEHG n’influencent pas le Maire sur l’allumage ou l’extinction de l’éclairage public, et vous voudrez bien me transmettre des éléments factuels relatifs à vos affirmations.

Ainsi, officiellement ils n’influencent pas le Maire. Mais faut voir, officieusement, comment cela se passe !!! Ces gens se foutent de notre gueule.

11 août 2014 : j’insiste à avoir une réponse d’un élu sur la question des statuts

Monsieur le Président du SDEHG,

J’ai reçu votre lettre suite à mon courrier du 29 juillet. Vous y expliquez que vous avez transféré mes questions à un responsable technique, Monsieur Bretrand Aussoleil, donc un salarié.

Pour la première question, celle qui consiste à savoir quelle jurisprudence en France (date, tribunal, noms des plaignants, nom du maire, nom de la commune) condamne les maires parce qu’ils n’auraient pas éclairé les routes, je comprend que vous ayez besoin d’un assistant technique.

Par contre, pour la seconde question, celle qui porte sur les statuts du SDEHG, seul un élu peut répondre. C’est votre responsabilité de répondre à la question. Étant donné l’article 2.2 des statuts, qui précise que le SDEHG a une mission d’accompagnement technique en matière d’éclairages publics, les salariés qui font croire aux conseillers municipaux que c’est obligatoire d’éclairer les routes ne vont-ils pas au-delà de leur mission ?

4 août 2014 : réponse lettre-type du SDEHG

Objet : Réclamation - demande de la jurisprudence affirmant que le maire est responsable qu’il fasse nuit.

Monsieur,

J’accuse réception de votre récent courrier concernant l’affaire citée en objet.

Votre dossier a été transmis à M. Bertrand AUSSOLEIL, responsable technique.

Je ne manquerai pas de vous communiquer, dans les meilleurs délais, la suite qui lui sera réservée.

29 juillet 2014 : lettre au SDEGH

Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne
9 rue des 3 banquets
31000 Toulouse

OBJET : Demande de la jurisprudence affirmant que le Maire est responsable qu’il fasse nuit
COPIE : Conseil Municipal de Montclar-Lauragais

Monsieur le Président du SDEHG,

Les conseillers municipaux de Montclar-Lauragais répètent ce que les services du SDEHG affirment en réunion : le Maire est responsable qu’il fasse nuit, parce que, soit-disant, la jurisprudence l’a démontré.

Je vous prie de bien vouloir me fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir vérifier par moi-même que la Justice en France condamne les maires, c’est-à-dire tous les habitants, parce qu’ils n’éclairent pas leurs pavés la nuit.
D’autre part, je voudrais savoir, vu le paragraphe 2.2 des statuts du SDEHG qui explique que le syndicat a un rôle d’aide technique sur les éclairages publics, si les membres salariés ou non salariés du SDEHG sont dans leur rôle lorsqu’ils influencent les conseillers municipaux pour que les lampadaires soient allumés la nuit.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.