La loi LOPPSI 2, article 32 ter A : Maréchal te revoilà !

En temps de crises, tandis que les copains du CACA-RENTE, les amis des ministères et les bourgeois faiseurs de loi s’engraissent, ils n’ont rien à faire d’autre que de s’en prendre aux démunis, exclus, étrangers, vivant simplement. La loi LOPPSI 2 article 32 ter A prévoit de donner au Préfet le pouvoir de détruire au bulldozer caravanes, yourtes, tipis, roulottes, camions, tout habitat "illicite", sans procédure contradictoire, après 48h de sommation. Elle prévoit également de criminaliser les maires s’opposant au Préfet. Une loi qui n’est pas sans rappeler la loi du 4 octobre 1940 votée par le régime de Vichy, préparée de la main du Maréchal Pétain lui-même, criminalisant le simple fait d’être juif et donnant au Préfet des pouvoirs supérieurs dans l’horreur de la répression.

Sommaire

10 mars 2011 : Kokopelli désobéit à la loi LOPPSI2

Insoumission aux lois liberticides

Cela fait près de 20 années que nous nous sommes insoumis aux lois scélérates qui ont permis que 5 multinationales contrôlent 75 % des semences potagères sur toute la planète. Dans ce même esprit, l’Association Kokopelli s’insoumet à toutes les lois liberticides telles que la Loi Lopssi 2, une sorte de Patriot Act à la française, et telles que le nouveau décret en date du 1er mars 2011 portant sur l’obligation de conserver les données informatiques "pour lutter contre le terrorisme".
L’Association Kokopelli a donc procédé, en toute insoumission, à la destruction des quelques 16 000 dernières commandes en mémoire sur sa boutique en ligne, et de toutes les informations afférentes. Un geste très symbolique il est vrai, mais ô combien libérateur. Ce cirque va-t-il encore durer longtemps ?

On se plait à rêver - tout comme on désintègre des données virtuelles en les projettant dans le non-espace du vide cybernétique - d’une stratégie efficace permettant de projeter tous les psychopathes criminels dans le vide éthique de leur démence et de leur inhumanité. Un sujet fascinant de recherches pour tous les éco-guerriers au service de la Terre Mère, de l’humanité et de toute la biosphère.

9 février 2011 : reportage sur le campement

C’est un reportage paru le 31 janvier, fabriqué par plusieurs médias alternatifs toulousains. Voir http://regardeavue.com.

2 février 2011 : Le Maire de Toulouse resserre ses liens avec la Préfecture pétainiste

Source : http://www.toulouse.antiloppsi2.net

Voici les échanges de courrier entre le campement de résistance à la loi LOPPSI2 sur la Prairie des Filtres et le Maire de Toulouse :
 Lettre du Maire le 29 janvier, et
 Lettre du Campement le 20 janvier.

Il est très clair que le Maire de Toulouse admet sa soumission à l’article 32 ter A de la loi LOPPSI 2. Cet article est pourtant totalement contraire à l’esprit de la République, à la déclaration des droits de l’Homme. Tout citoyen a droit à la dignité, a droit à un procès équitable : la procédure de destruction au bulldozer après 48h sans intervention judiciaire est illégale.

Il est temps de rappeler à Pierre Cohen le procès de René Bousquet : alors qu’il se défendait d’avoir autorisé la déportation de populations en ne faisant qu’appliquer la loi, le juge lui répondît qu’il avait le devoir de désobéir à des lois illégales. Il est temps d’interpeller l’homme Pierre Cohen qui se prétend social-iste : dans quel camp est-il ? Que veut-il qu’il reste de son action dans l’Histoire ?

Manifestation nationale le samedi 5

Rendez-vous à 14h Prairie des Filtres, Toulouse.

31 janvier 2011 : APPEL NATIONAL DU CAMPEMENT DE RESISTANCE A TOULOUSE

Parce que tous nos droits humains sont bafoués tous les jours et que LOPPSI2 n’est qu’une facette de cette oppression mondiale.

Au moment où le délire sécuritaire, nourri de la peur distillée par le pouvoir et ses médias, devient la seule réponse à la précarité grandissante de la population.

Au moment où nos libertés sont battues en brèche, où nos droits sociaux sont sans cesse remis en cause, où notre capacité à résister ensemble à ce pouvoir devient toujours plus faible.

Au moment où le capitalisme triomphant ne nous laisse plus vivre.

Au moment où l’Europe sécuritaire renforce son nouvel impérialisme, cause de famine et de guerre. Avant qu’il ne soit trop tard, avant que le totalitarisme ne s’installe durablement, nous appelons l’ensemble de la population à entrer, à nouveau, en ré existence.

NOUS APPELONS LE PEUPLE :

Nous appelons d’abord les passeurs de savoir, les mouvements sociaux, les collectivités publiques, les créateurs, les citoyens, les exploités, les humiliés, à se rencontrer, oublier leurs préjugés qui nous divisent, à prendre conscience de nos intérêts communs, et à organiser ensemble leur défense.

Nous appelons les organisations, les structures, les associations à porter leur parole et leur expérience pour nourrir la construction d’un projet global, dépassant les enjeux sectoriels et portant sur les causes de la situation et non plus sur les effets immédiats.

Nous appelons ceux qui par choix ou non, sont déjà sortis de la société capitaliste, qui sont déjà les insoumis d’hier à se rejoindre pour ensemble, devenir les résistants d’aujourd’hui, et les révolutionnaires de demain.

Nous appelons enfin les enfants, les jeunes, les parents, les anciens et les grands-Parents, les éducateurs, les autorités publiques à une véritable insurrection pacifique contre tous les pouvoirs.

Nous appelons chacun/e à redevenir humain à regarder son prochain et à prendre conscience de l’existence de l’autre qui n’est autre que soi. Il est nécessaire de communiquer, s’impliquer, se rassembler, d’être une résistance responsable et bienveillante. Nous construirons un nouveau monde autogéré, sans oppresseur, sans opprimé. Nous appelons les peuples du monde à se lever et à marcher ensemble pour construire la paix.

Nous appelons les familles pour une alliance qui a pour seul but un avenir à nos enfants. Nous appelons la résistance à briller par son nombre pour enfin faire valoir la parole du peuple par le peuple et pour le peuple.

Nous appelons chacun/e de nous à devenir ici et maintenant ceux que nous attendons, la libération.

Les lois votées ne s’appliquent que si nous les laissons faire. Rejoignez notre campement, créez d’autres maquis, vivons ensemble, résistons ensemble, grossissons, multiplions nous, redevenons le monde.

Plus que jamais, à ceux et celles qui feront le siècle qui commence, nous voulons dire avec notre affection : « Créer, c’est exister. Exister, c’est créer. »

http://antiloppsi2.net/139-appel-national-du-campement-de.html

25 janvier 2011 : citation de René Char

R. Char après guerre avait toujours dans son tiroir quelques photos prises au camp de concentration de Buchenwald lors de sa libération.

Ceux qui pensent que l’exagération et l’outrance sont toujours de rigueur dans les compte-rendus de la vie politique des peuples ont durant onze années haussé les épaules quand on leur affirmait que dans le plus grand quartier de l’Europe, l’Allemagne, on s’occuper à dresser, on installait dans sa fonction un formidable abattoir humain, tel que l’imagination biblique se serait montrée incapable de le concevoir.

25 janvier 2011 : les partisans de Pétain m’écrivent

Propagande pour le Maréchal Pétain à Marseille en 1940

J’ai reçu un message anonyme aujourd’hui :

Bonjour,

Vous êtes contre les expulsions de squatteurs mais que feriez vous si
quelqu’un s’installait chez vous sans votre autotisation ?

Vous lui offrez le gite et le couvert et en prime une prime pour rester
chez vous ? MDR…

Vous ne savez pas ce que c’est le droit de propriété qui régit la
stabilité de notre société, voulez vous une guerre civile ?

Pas sérieux tout ça (Je ne vote pas à droite ni à gauche non plus et
même mes amis anarchistes trouvent votre position inepte.

A bon entendeur salut.

C’est courageux d’écrire tant d’âneries dans un mail anonyme !

21 janvier 2011 : Collectif Anti Loppsi2

Rendez-vous sur le site du Collectif Anti Loppsi2.

Voir aussi comment L’Etat veut expulser Tom et Léa de leur yourte.

12 janvier 2011 : Analyse du syndicat de la Magistrature

Loppsi Analyse / La loi expliquée par le Syndicat de la Magistrature from jeremie nestel on Vimeo.

04 Janvier 2011 : commentaires de l’association Canopée

L’argumentaire développé ici par des membres de l’association aveyronnaise est bien documenté et bien rédigé. Une mobilisation supplémentaire.

Commentaires sur l’article 32 ter A de la LOPPSI 2 : l’expulsion
administrative des habitants de terrains, et la destruction des biens

Commentaires de Canopée. Cliquer pour télécharger

18 décembre : manifestation à Toulouse

Sur son char tiré par des esclaves, Nicolas Sarkozy sur son trône à l’effigie de l’euro

La suite logique, comme en 1940, ce serait les camps !

Heil Hinkel !

Le Karsher, Le Taser, Le bulldozer : les trois symbôles de la politique actuelle

Pas besoin d’étoile jaune pour distinguer les pauvres

Comment se nomment ces grands rubans ?

17 décembre : un tract à faire circuler

Cliquer pour télécharger au format pdf

16 décembre à l’Assemblée Nationale : article adopté

Le vote par l’Assemblée Nationale aura lieu le 21 décembre probablement mais le texte doit repasser devant le Sénat courant janvier. Voici la discussion du 16 décembre à propos de l’article 32 ter A [1], il ne restera pas dans les mémoires :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 76 rectifié et 317, visant à supprimer l’article 32 ter A.

La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 76 rectifié.

M. Patrick Braouezec. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’une procédure d’évacuation d’exception, expéditive et arbitraire, pour expulser soit les habitants installés de manière illicite dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou un habitat choisi, soit les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, soit les habitants de maisons ou de locaux sans permis de construire. Le recours à l’habitat de fortune est lié à une augmentation des situations d’exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO étant insuffisante pour résoudre ce problème au regard de l’ampleur de la crise du logement, en particulier en région Île-de-France.

L’article 32 ter A prévoit également l’éventualité de la démolition des habitations, ce qui peut provoquer un risque majeur de violation du droit de propriété. Nombreux sont ceux qui risquent d’être victimes de cette disposition répressive : SDF vivant sous des tentes ou dans des cabanes, gens du voyage en voie de sédentarisation, habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d’accueil, ou occupants d’habitats alternatifs.

Cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de notre population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est souvent considéré comme marginal par les institutions et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l’objet de discriminations, alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d’accès au logement et d’habitat sont insuffisamment appliquées.

Si cet article était adopté, il créerait une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traiterait comme des coupables ceux qui, en réalité, sont victimes de l’incurie des institutions et de l’État en matière de logement et en matière d’accueil.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 317.

M. François Pupponi. Nous abordons, avec l’article 32 ter A, un sujet sensible qui a largement alimenté l’actualité cet été. Nous assistons actuellement à un développement des campements, constitués de personnes venant d’autres pays, mais aussi de Français qui, ne pouvant plus se loger, se retrouvent dans des bidonvilles situés en périphérie des grandes villes. Ce phénomène est dû non seulement à une situation sociale extrêmement précaire, mais également à la dure réalité de la crise du logement dans notre pays.

Des procédures sont mises en œuvre par un certain nombre de municipalités : il entre en effet dans les attributions du maire de prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité, dans le respect du droit de propriété. L’autorisation de la justice obtenue, le maire fait en sorte, en concertation avec l’autorité préfectorale, que l’évacuation des habitats précaires s’effectue dans le respect des individus qui y vivent.

Vouloir précipiter les choses me paraît dangereux, car cela risque de remettre en cause le respect de l’individu, de la propriété privée et de la légalité qui sont de règle à l’heure actuelle. Je crains, si cette disposition est adoptée, que certains préfets ne soient tentés d’agir trop vite, sans se préoccuper du sort des populations concernées. Ainsi, la nouvelle procédure ne prévoit rien en matière de relogement : lorsque les personnes auront été évacuées et leurs habitats détruits, elles n’auront d’autre choix que de se réinstaller un peu plus loin, en reconstruisant des habitations précaires. Quelque temps après, le préfet lancera une nouvelle procédure, et tout recommencera : comme on le voit, c’est un cycle sans fin. C’est pour éviter cela que nous proposons la suppression de l’article 32 ter A.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. L’article 32 ter A tend à introduire un dispositif visant les habitations destinées à une résidence durable, similaire à celui applicable aux résidences mobiles en vertu de la loi du 5 mars 2007, notamment en ce qui concerne l’installation de gens du voyage en dehors des aires d’accueil dans les communes ayant aménagé de telles aires.

Ce dispositif concerne l’évacuation forcée des campements illicites lorsque leur installation « comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Je suis convaincu de l’utilité de ce dispositif, qui répond à des situations d’insalubrité et d’insécurité touchant de nombreuses personnes. Il est légitime que le préfet puisse disposer d’un outil d’intervention à effet immédiat, afin de protéger les personnes menacées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Je veux attirer l’attention de M. Braouezec sur le fait que cette mesure s’accompagne de très fortes garanties. Premièrement, sa mise en œuvre est subordonnée à l’existence de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Deuxièmement, le texte prévoit l’intervention du juge dans un très bref délai, afin que le sort du campement illicite soit réglé sous son contrôle, dans le respect du droit des personnes concernées.

Renoncer à cet article, monsieur Pupponi, aurait pour conséquence de laisser l’État impuissant face aux situations d’occupation illicite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Ce qui me gêne dans cette disposition introduite au Sénat, c’est qu’elle aboutit à un contournement progressif de l’esprit de la loi SRU adoptée en juillet 2000. Cette loi – qui, certes, n’est pas vraiment appliquée – avait pour but d’inciter les collectivités locales à se doter d’aires d’accueil pour les gens du voyage, afin de leur permettre de disposer d’un habitat salubre et conforme à leur mode de vie ; dans le même temps, elle permettait aux communes dotées d’aires d’accueil de procéder à des expulsions. Le nouveau dispositif propose d’étendre à toutes les communes la possibilité de procéder aux expulsions, ce qui vide de son sens la loi de 2000.

Par ailleurs, même si M. le ministre vient de dire le contraire, il me semble que le préfet a la possibilité d’expulser sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, sans obligation de relogement – ce qui constitue une mesure d’exception allant à l’encontre de la tradition de la trêve hivernale et de la loi DALO.

Je m’interroge également quant à l’affirmation selon laquelle cette mesure offrirait de fortes garanties. En réalité, le texte prévoit qu’une simple mise en demeure du préfet suffit : l’occupant ne dispose alors que de quarante-huit heures pour quitter les lieux, faute de quoi il est passible d’une amende de 3 750 euros, ce qui constitue une très forte incitation à partir. Certes, un recours devant le tribunal administratif est prévu, mais comme nous le savons, ce type de recours est extrêmement complexe et difficilement accessible aux personnes concernées.

Enfin, le préfet se substitue au propriétaire du terrain, le cas échéant contre son gré, sur la base de motivations extensibles à l’envi et applicables à toutes sortes de situations que le préfet, et lui seul, aura choisi d’éradiquer.

(Les amendements identiques nos 76 rectifié et 317 ne sont pas adoptés.)

(L’article 32 ter A est adopté.)

On voit toute la duplicité du gouvernement et du Sénat qui font croire que :
 c’est à l’Etat d’agir en cas de campement illicite, ce qui admet de fait la dictature pétainiste,
 sans cet amendement, on ne peut rien faire, ce qui est totalement faux puisque des procédures existent déjà mais elles ont le défaut aux yeux des pétainistes d’être lentes parce que faisant intervenir un juge AVANT l’expulsion.

Je suis spécialement sidéré de la faible résistance qu’oppose le contradicteur Braouzec : il ne semble pas avoir conscience de laisser passer la loi du 4 octobre 1940 devant lui, les bras ballant.

15 décembre à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée a discuté de la loi LOPPSI 2 [2] mais en fin de deuxième séance, on en est à l’article 4. L’examen de l’article 32 n’est pas pour tout de suite.

14 décembre 13h30 Manifestation à Toulouse

Certains disaient qu’on était pas assez mais pour une mobilisation soudaine en pleine semaine, j’ai trouvé que c’était une bonne surprise. De toutes façons, nous devrions venir occuper les rues tous les mardis et tous les samedis, puis ensuite ajouter le mercredi, puis le jeudi. Beaucoup d’énergie dans cette rue.

Toulouse 14 dec 2010 - Manifestation LOPPSI 2

Toulouse 14 dec 2010 - Manifestation LOPPSI 2

Toulouse 14 dec 2010 - Manifestation LOPPSI 2

Toulouse 14 dec 2010 - Manifestation LOPPSI 2

14 décembre à l’Assemblée Nationale

Dans la discussion générale sur le texte proposé, Noël Mamère s’exprime à propos de l’article 32 ter [3] :

Enfin, et cette mesure me touche particulièrement parce que j’avais demandé précisément, à l’occasion de la présentation d’une proposition de loi, le 3 décembre 2009, la protection du logement mobile, vous avez ajouté à l’arsenal anti-pauvres l’article 32 ter A, mesure d’exception qui bafoue les principes de la protection du domicile, des biens, de la vie familiale et privée par le juge, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au préfet.

En effet, la procédure d’expulsion actuellement en vigueur en ce qui concerne les logements de fortune nécessite une décision du juge. Elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement, voire d’hébergement. Elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier. Elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées.

Cette nouvelle rédaction est une mesure arbitraire, car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ». Vous reconnaîtrez que ces notions sont très extensibles, qu’elles sont floues et qu’elles laissent la place à toutes les interprétations. Cette disposition vise toute personne qui aura décidé en réunion – deux personnes et plus – de s’installer sur un terrain, quel que soit le propriétaire et quelle que soit la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si, simplement, le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de quarante-huit heures. L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozer et le vol des biens d’autrui sont ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette mesure, si elle était adoptée, viendrait faciliter la destruction autoritaire des constructions que vous dites « illicites », et elle réaliserait le fameux projet de « lutte anti-cabanisation » qui avait été lancé notamment par le préfet des Pyrénées-Orientales depuis 2007. Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. À l’opposé des politiques conduites il y a cinquante ans, elle répond par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus dures de mal-logement. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles. Circulez, il n’y a rien à voir !

Cette mesure seule juge votre politique, celle d’un gouvernement des riches, d’un acharnement sécuritaire antipauvres.

Braïsse Bouldefeu [4] répond alors :

Enfin, je ne peux accepter les critiques formulées par M. Mamère à l’encontre des dispositions relatives aux campements illicites. Que fait-on du droit de propriété quand on refuse toute mesure permettant aux propriétaires de terrains occupés de manière illicite, en violation du droit, de retrouver l’usage de leur bien ? Je rappelle brièvement trois points.

Premier point : la loi de 2000 qui s’applique aux gens du voyage est maintenue, et seule cette loi continuera à s’appliquer à eux.

Deuxième point : l’article 32 ter de la LOPPSI ne s’applique pas aux contentieux locatifs, c’est-à-dire ne modifie en rien les droits des locataires et les garantis des propriétaires de logements.

Troisième point : la nouvelle procédure ne prend personne en traître : soit on est autorisé à occuper un terrain, soit on ne l’est pas. Le droit de propriété n’est pas un droit accessoire.

Mais Monsieur, que faites-vous, vous, du droit de propriété ? Vous en faites un prétexte pour permettre au Préfet d’envoyer ses armées contre les habitats légers sans aucun débat contradictoire ? Qu’est-ce qui justifie cette prise d’arme soudaine ? La crise ? Votre crise ? Celle que vous entretenez avec votre politique du logement et du chômage ? Faites donc taire le Pétain qui est en vous !

Argumentaire, pourquoi cette rébellion ?

L’article 32 ter en résumé :

• Alors qu’il existe déjà des procédures judiciaires précises concernant les lieux occupés illicitement par des habitats légers ou mobiles, incluant tout habitat sans permis de construire, LOPPSI 2 prévoit que le Préfet pourrait mettre en demeure de déguerpir les gens vivant dans l’habitat précaire sur des terrains occupés illicitement : les camions, les yourtes, les tipis, les roulottes et cabanes, sans aucun processus contradictoire, par exemple sur simple délation,
• Une amende de 3750€ serait prévue pour un maire qui s’opposerait au Préfet appliquant cet article, et
• le Préfet pourrait exécuter la destruction de l’habitat dans les 48h : bulldozers, pelleteuses, grenades offensives et toute la panoplie.

Bien sûr, le texte ne dit pas où ces gens iraient. Ils ne dit pas non plus ce que l’on fait pour arranger la vie des riches technocrates, bureaucrates, qui ont emprunté l’argent et la terre de leurs enfants pour se payer aujourd’hui des nuits d’hôtel au Taj Mahal.

Derrière ces nouvelles dispositions, il y a :

• la discrimination [5] des personnes vivant dans des habitants légères ou mobiles par rapport à ceux habitants dans des locaux en dur, dans le cas ces personnes occupent l’endroit illicitement, et
• la criminalisation de la décroissance, qui est la seule alternative au capitalisme, l’habitat léger constituant un habitat écologique et durable, encore faut-il accéder à la terre...

Rappel de la loi du 4 octobre 1940 :

« – Article premier. Les ressortissants français et étrangers de race juive (suivant annotation personnelles de Pétain) pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet de leur résidence ;
– Article 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d’État à l’Intérieur une commission chargée de l’organisation et de l’administration de ces camps. Cette commission comprend : un inspecteur des services administratifs, le directeur de la police du territoire et des étrangers ou son représentant, le directeur des affaires civiles du ministère de la Justice ou son représentant, un directeur du ministère des Finances ;
– Article 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, en tout temps, se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département du lieu de résidence. »

On le voit, il ne manque plus que l’organisation de camps, ou "résidence forcée" par le Préfet, pour ceux qui seraient ainsi expulsés de leur habitat léger. Encore un effort Braïsse Bouldefeu, Kikolae Cauceskozy, Erk Baissons, Ensoi Fuyons, vous allez vraiment entrer dans l’histoire comme Pétain ! Et surtout, bichonez bien vos chéris-bibis de Neuilly, de Monaco, et des casinos en ligne, hein !

Cette loi sera votée le 21 décembre prochain. Le texte intégral soumis à l’Assemblée Nationale est ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2780.asp

QUe peut faire la "gauche" ? Un amendement !

Habitants de Logements Ephémères et Mobiles

Autres rendez-vous

Voir les différents rendez-vous sur Toulouse sur la page du Halem Dates et lieux de mobilisation.

Envoyer la lettre type de l’association "HALEM" à vos députés.

 sur le site du [HALEM>http://www.halemfrance.org/spip.php?article68] ou bien,
 

Cliquez pour télécharger la lettre

Les députés de la haute-Garonne sont :
Catherine Lemorton, Françoise Imbert, Gérard Bapt, Martine Martinel, Monique Iborra, Patrick Lemasle, Pierre Cohen, Jean-Louis Idiart. Si vous voulez la liste de leurs adresses email, utilisez le formulaire de contact.

Participez à la cyberaction

Les cyberactions permettent de relayer des combats et pétitions auprès des élus de manière organisée :
http://www.cyberacteurs.org/actions/presentation.php?id=210

A lire, à voir, à écouter sur le net

• Le site du HALEM
• Le blog http://www.loppsi2-habitat.blogspot.com
• Le communiqué LOPPSI 2 : pas en notre nom ! signé par 55 organisations.
• Sur FaceBook, Rassemblement contre la loi Loppsi 2. Breizhistons ensemble !
• Le Pot’colle à Dijon : http://www.brassicanigra.org/contributions/dijon-potager-collectif-vs-loppsi-ii-on-construit-toujours.html
• Un site pour expliquer la loi LOPPSI II : http://www.loppsi.fr
• Des vidéos de la mobilisation à Toulouse http://blog.dal-info.org/dal.php?page=video_toulouse