Dématérialisation des auto-entrepreneurs

La "dématérialisation" c’est comme ça qu’ils l’appellent dans la loi (article L613-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de programmation du financement de la sécurité sociale n°2018-1203 article 18 section 7) :

« Art. L. 613-5.-Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5. »

C’est le décret D133-11 du code de la sécurité sociale qui définit les pénalités en cas de "méconnaissance" :

I.-La méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l’article D. 133-10 entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

II.-La méconnaissance de l’obligation de versement dématérialisé prévue au I de l’article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Le site portail pour les auto-entrepreneurs dit à ce propos (téléchargé le 20 février 2020) :

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d’affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

En réalité, c’est l’article 18 et non pas l’article 13 de la "PLFSS 2019". Et puis plus loin, ils disent :

Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires ?

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul.

Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée.

À noter enfin que si pendant huit trimestres, votre chiffre d’affaires est nul ou que vous ne faites aucune déclaration, vous perdrez le bénéfice de l’auto-entreprise.

Cette histoire des 50 €, on dirait que c’est l’article R613-9 du code de la sécurité sociale :

Lorsque la déclaration mentionnée à l’article L. 613-8 n’a pas été souscrite aux dates prévues à l’article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d’une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur.

Notons que cette pénalité de 50 € ne s’applique qu’aux absences de déclaration et non pas aux déclarations faites autrement que par voie électronique.

Donc au final, si on déclare nos cotisations sous format papier, disons par exemple 5000 euros par an, on risque 0,2% de majoration, c’est-à-dire 10 euros de pénalités. Puis si on devait payer 1000 euros par virement bancaire et qu’on le fait par chèque, alors on doit payer 0,2% de pénalité supplémentaire : 2 euros.

Dématérialisation des auto-entrepreneurs - version PDF Tract A4