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Les publicités illégales sur l’A61 à Gardouch, à Montesquieu-Volvestre

mardi 3 septembre 2013, par Puissance Plume

sommaire

7 août 2015 : Récidive ! Ma lettre au préfet

M. Le Préfet de la Haute-Garonne
Préfecture Place St-Étienne
31000 Toulouse

OBJET : Publicité illégale à Gardouch - récidive

Monsieur,

Un dispositif publicitaire de grandes dimensions est de nouveau en place en bordure d’A61 à Gardouch sur le mur de la base d’ULM. L’an passé, ces panneaux avaient été retirés après que les services de la Préfectures aient constaté l’infraction.

Le récidiviste n’a que faire de vos inquiétudes face à la menace d’un accident suite à l’attraction visuelle que constitue sa publicité pour les automobilistes lancés à 130 km/h. Son objectif de faire s’arrêter les vacanciers chez lui en leur manipulant le cerveau pendant qu’ils conduisent est-il plus fort que les lois ? Par quel miracle se sent-il en droit maintenant de le refaire ? C’est ce que nous aimerions savoir concrètement.

14 août 2014 : l’article de Laurent Galès

Laurent Galès est correspondant de la Dépêche du Midi pour Villefranche de Lauragais.

Source : http://laurentgales.canalblog.com/archives/2014/08/07/30372525.html

Clin d’œil : Tag ou pub que choisir ?...

La base ULM et son hangar qui jouxtent le tracé de l’autoroute A61 au lieu-dit gardouchois « Prat Majou » jouit d’une visibilité de choix à proximité du flux d’automobilistes. Ce bâtiment technique propriété du responsable de l’aérodrome était le plus souvent la proie innocente et inerte des graffeurs adeptes du tag et du graffiti sauvages. Quand les autorités du Village de Marques naillousain sont venues le démarcher pour lui proposer d’y implanter une signalétique publicitaire directionnelle, le propriétaire donnait son accord histoire de cacher cette « misère graphique » et d’en retirer quelques maigres subsides propices à mettre un peu d’oseille dans la soupe de sa modeste retraite.

L’affaire fut faite. Une fois les panneaux en place, les dizaines de mètres carré de pub ne laissaient pas indifférents le voisinage et un courrier de plainte pour nuisance visuelle et non respect du code de l’environnement en matière d’affichage hors-agglomération tombait sur les bureaux des fonctionnaires de la préfecture. Opiniâtre et persuadé d’être dans son bon droit, le détracteur épistolaire obtenait gain de cause et un arrêté préfectoral de mise en demeure sommait la société Advantial-Nailloux Outlet Village de « supprimer les dispositifs publicitaires et de remettre le lieu dans son état initial…. Au plus tard le 30 juin 2014 ». Aujourd’hui le hangar mis à nu a retrouvé son état initial où le graffiti règne en mètre carré sur la quasi totalité des pans de murs exposés face au réseau autoroutier. Fallait-il maintenir les panneaux ou revenir aux strates de tags ? L’avenir le dira mais d’ores déjà le propriétaire du hangar doit rencontrer les représentants de la commune gardouchoise début septembre 2014. Municipalité qui dans le cadre d’un règlement local de publicité est l’autorité administrative compétente sur son territoire. D’ici-là des graffeurs anonymes s’appliqueront peut-être à tracer à nouveau à la bombe de peinture aérosol des gribouillis cette fois à l’effigie du village de marques. Laurent Gales

PHOTO - Vues d’hier et aujourd’hui du hangar de l’aérodrome gardouchois - photo Laurent Gales

19 juillet 2014 : Lettre à la préfecture pour connaître les infractions constatées et les procédures mises en oeuvre

Mme Mélanie Tauber
Service Environnement Eau et Forêt
Direction Départementale des Territoires

OBJET : Publicités illégales à Gardouch et à Montesquieu-Lrgs
COPIE : Association « Paysage de France » (5 place Bir-Hakeim 38000 Grenoble)

Madame Tauber,

J’ai constaté que les dispositifs publicitaires de grandes dimensions en bordure d’A61 à gardouch et Montesquieu-Lauragais avaient été retirés. Certes, ces murs ne sont pas « jolis », mais au moins, ils font partie du paysage de notre campagne actuelle, paysage non pollué par la publicité. À la veille des départs massifs en vacances sur les autoroutes, il est de bonne guère d’avoir enfin réussi à faire enlever ces panneaux extrêmement agressifs.

Dans votre lettre du 23 mai, vous me faisiez état de « constats d’infractions » et de « mise en œuvre des procédures administratives correspondantes ». Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une copie des constats d’infractions et des procédures administatives correspondantes.

Veuillez agréer Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

16 juillet 2014 : les panneaux ont été retirés

En circulant sur l’autoroute, j’ai constaté que les panneaux avaient été retirés.


Juillet 2013


Juillet 2014

Ouf ! Il était temps ! Plus de deux ans que ces panneaux gigantesques étaient là, contrevenant au code de la route, au code de l’environnement, et jamais aucun fonctionnaire ne s’en était rendu compte... Au final, ils ont mis 9 mois après avoir reçu ma lettre pour les faire enlever.

28 mai 2014 : lettre de la Préfectue, infractions constatées

Une lettre datée du 23 mai m’est parvenue. Elle est signée Mélanie Tauber, chef du service Environnement Eau et Forêt à la DDT. Voici son texte :

Monsieur,

Par courrier du 13 avril 2014, vous attirez l’attention de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, sur la présence de dispositifs publicitaires de grandes dimensions visibles depuis l’itinéraire de l’A61 en traversée des communes de Gardouch et Montesquieu-Lauragais.

Je vous informe que vos précédentes interventions ont donné lieu à des constatations d’infractions et à la mise en oeuvre de procédures administratives correspondantes.

13 avril 2014 : relance à la Préfecture, toujours aucunes nouvelles

Mme Anne Fauré
Mission Cadre de Vie et
Polices de l’Environnement
Direction Départementale des Territoires

OBJET : Publicités illégales à Gardouch et à Montesquieu-Lrgs
COPIE : Association « Paysage de France » (5 place Bir-Hakeim 38000 Grenoble)

Madame Fauré,

Vos courriers du 13 septembre et du 22 octobre 2013 déclarent que des contrôles doivent être effectués sur les panneaux publicitaires gigantesques qui sont toujours en bord de l’autoroute A61, à destination de ses usagers. Je veux parler des publicités du « Nailloux Outlet Village » sur la base ULM de Gardouch et sur la commune de Montesquieu-Lauragais. Ces panneaux contreviennent aux codes de l’environnement et de la route.

Sept mois plus tard, je n’ai aucune réponse. Votre mépris insultant place-t-il les intérêts financiers des bailleurs et des commmanditaires au-dessus des lois et de la sécurité des usagers de l’autoroute ?

Je vous serai gré de bien vouloir m’informer du résultat de vos investigations. Veuillez agréer Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

25 octobre 2013 ; accusé de réception de la Préfecture

Dans un courrier daté du 22 octobre, Anne Fauré, de la Mission Cadre de Vie et Polices de l’environnement, accuse réception de ma lettre. Par ailleurs, elle précise la chose suivante :

Les services de la Direction Départementale des Territoires interviennent en publicité extérieure au titre du code de l’Environnement. I

Je ne sais pas encore quoi penser de cette phrase. Elle ajoute :

Vous faites état d’un second dispositif installé dans les conditions quasi similaires aux premiers dispositifs dénoncés, sur la commune de Montesquieu-Lauragais, à proximité du Canal du Midi. Je vous indique qu’une action de contrôle sera menée à l’encontre de ce dispositif.

03 octobre 2013 ; nouvelle lettre au Préfet, nouvelle publicité gigantesque illégale

Montclar-Lauragais, le 4 octobre 2013
Monsieur le Préfet
Préfecture de la Gaute-garonne
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse cedex 9

Mme Anne Fauré
Mission Cadre de Vie et
Polices de l’Environnement
Direction Départementale des Territoires

OBJET : Publicités illégales à Gardouch et à Montesquieu-Lrgs
COPIE : Association « Paysage de France » (5 place Bir-Hakeim 38000 Grenoble), Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne (69 rue du Taur à Toulouse), Voies Navigables de France (2 Port Saint-Etienne à Toulouse).

Madame Fauré,

J’ai bien reçu votre courrier du 13 septembre précisant que vous aviez entamé des investigations concernant le très grand et très vilain panneau publicitaire de la base d’ULM de Gardouch. Je voudrais par ce courrier, apporter des preuves supplémentaires de l’illégalité de cette publicité, et vous en signaler une autre, tout aussi importante et tout aussi illégale.

A propos du panneau sur la base ULM de Gardouch

J’avais évoqué dans mon courrier initial l’article L581-7 du code de l’environnement. J’ajoute un extrait de l’article R418-7 du code de la route :

« Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d’une autoroute ou d’une route express sont interdites de part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. »

La base ULM de Gardouch se situe à cent mètres de l’autoroute A61, comme le montre cette vue aérienne avec échelle. Ceci contrevient donc à l’article R418-7 du code de la route.

A propos du panneau à En Serny à Monstesquieu-Lauragais

Un autre panneau vient d’être posé début septembre, le même que celui de Gardouch, aussi immense, cette fois-ci sur la commune de Montesquieu-Lauragais, en bordure du Canal du Midi. Je vous indique la localisation avec photographie à la fin de ce courrier.

Cette publicité est accrochée à un bâtiment agricole sur le lieu-dit En-Serny. Elle mesure 12 m de long sur 3 m de haut, soit 36 m². Elle est visible depuis l’autoroute A61 qui se situe à 226 mètres.

La mairie de Montesquieu déclare qu’il n’y a pas de Règlement Local de Publicité et que ce panneau publicitaire se situe hors de l’agglomération.

Si elle est hors agglomération, cette publicité, comme son clone de Gardouch, contrevient à l’article L581-7 du code de l’environnement. Si elle se situe en agglomération, elle contrevient à l’article R581-56 modifié par Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 - art. 11

« Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. »

En outre, cette publicité est située à 45 mètres du canal du Midi, qui est un monument historique classé. Pour être passé le long du canal récemment, j’affirme que l’on voit cette publicité depuis le bord de la voie navigable. Or l’article L581-8 du code de l’environnement, modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36, stipule :

I. ― A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :

Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
Dans les secteurs sauvegardés ;
Dans les parcs naturels régionaux ;
Dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l’article L. 581-4 ;
...

Il me semble que ce panneau a donc une raison de plus d’être déclaré illégal. Nous verrons ce qu’en pensent les architectes des Bâtiments de France et les personnes en charge de VNF.

Tout ceci pour conclure que les personnes qui posent ces panneaux sont en train de coloniser tout l’espace naturel environnant avec leur matraquage publicitaire. Il suffit de circuler en voiture dans les cantons de Nailloux, Villefranche de Lauragais, Montgiscard pour se rendre compte à quel point des prédateurs de l’espace visuel bafouent la législation en vigueur concernant l’affichage publicitaire. Il est d’ailleurs étrange que les personnes en poste à la subdivision de Villefranche de Lauragais n’aient pas constaté avant moi l’illégalité de la publicité en bord d’autoroute. A croire qu’ils ne vont jamais à Toulouse par l’A61 ?

Votre appréciation de la situation sera cruciale pour savoir si notre environnement immédiat ira vers la décadence ou s’améliorera.

Je vous serai gré de bien vouloir m’informer du résultat de vos investigations. Veuillez agréer Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

13 septembre 2013 ; réponse de la mission cadre de vie

En résumé, il est nécessaire d’envoyer un agent de la DDT pour constater l’infraction et dans le même temps, la DDT adresse un courrier au propriétaire du hangar pour l’informer des modalités d’installations des publicités hors agglomération.


Réponse de la Mission Cadre de Vie de la Préfecture ; 13 sept. 2013

03 septembre 2013 ; lettre au préfet de la Haute-Garonne

Voici une démarche enclenchée pour faire respecter la loi : les gigantesques panneaux publicitaires situés sur la base ULM de Gardouch, visibles depuis l’autoroute A61 ç gauche en provenance de Castelnaudary sont illégales.

Monsieur le Préfet
Préfecture de la Gaute-garonne
Place Saint-Etienne
31038 Toulouse cedex 9

Lettre RAR N° 1A 085 930 6538 3
OBJET : Publicité illégale à Gardouch
COPIE : Association « Paysage de France »

Monsieur le Préfet,

Je souhaite attirer votre attention sur une nuisance visuelle particulièrement prégnante en bord d’autoroute. Il s’agit de deux immenses toiles publicitaires fixées sur les murs du hangar de la base ULM de Gardouch. La plus grande mesure 25 m x 4 m, la deuxième sur le pignon mesure 10 m x 4 m. Elles sont immanquablement visibles depuis l’autoroute A61, à gauche lorsqu’on vient de Castelnaudary, défigurant et dénaturant le paysage.

La base ULM est éloignée de plus de six cents mètres de toute habitation dans toutes les directions. Il s’agit donc de publicités hors agglomération.

A notre connaissance, il n’existe pas sur la commune de Gardouch de règlement local de publicité qui autoriserait ces publicités.

La base ULM de Gardouch ne figure pas dans la liste des aérodromes du Journal Officiel et n’est pas sur l’emprise d’une gare.

En conséquence, cette publicité enfreint l’article L581-7 du code de l’environnement :

« En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l’intérieur de l’emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l’autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret. »

J’attire votre attention sur l’aspect particulièrement prégnant de ces installations sur les conducteurs et les voyageurs autoroutiers. Elles frappent les esprits tant elles sont grandes, tant elles transgressent toutes les lois jusqu’à présent protégeant les populations – en particulier les jeunes – de l’agression publicitaire, tant elles cherchent ostensiblement à rentrer de force dans la tête des voyageurs.

Je vous demande de me tenir au courant des suites que vous entendez donner à ces remarques. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le préfet, l’expression de mes salutations distinguées.