Le Comité Sivens a déposé un mémoire complémentaire en intervention au Tribunal Administratif de Toulouse

Ce lundi 15 février 2016, le Comité Sivens a déposé un mémoire complémentaire en intervention au Tribunal Administratif de Toulouse dans l’instruction de l’affaire du recours en annulation de l’arrêté DIG du projet de barrage de Sivens.

Mémoire complémentaire en intervention sur la DIG déposé le 15 février 2016 par le comité Sivens

Protocole transactionnel passé entre l’État et le Conseil Départemental du Tarn en décembre 2015

Explications

Le Comité Sivens a été créé pour défendre les intérêts des citoyens tarnais contre les malversations et les actes illégaux commis sur le territoire du canton de Lisle-sur-Tarn. Des procédures en justice ont été entamées par certains de ses membres fondateurs suite à la destruction manifestement illégale des bâtiments de la Métairie Neuve à Barat. Également, le Comité Sivens est intervenu dans les recours en annulation des arrêtés fondant le projet de barrage de Sivens, suite à la démonstration de l’incompétence de l’avocate censée défendre les associations requérantes [1]. C’est dans le cadre de ce deuxième axe de travail que nous intervenons ici.

Il a été démontré à de nombreuses reprises que :
 l’avocate du collectif Testet n’a pas informé correctement ses clients et génèré de la confusion dans leur esprit,
 l’avocate du collectif Testet a tout fait pour retarder le jugement de l’annulation des arrêtés, en particulier depuis novembre 2014, ce qui est contraire à la stratégie minimale que tout opposant au barrage aurait du avoir, au vu des affaires pénales découlant des événements des 25-26 octobre 2014.

Point positif aujourd’hui : Collectif Testet vient enfin de maintenir son action en annulation en indiquant qu’il y avait eu commencement d’exécution. Je viens de déposer un petit mémoire complémentaire pour le Comité Sivens pour recadrer, sur l’essentiel, le débat sur l’annulation de la DIG. La date de clôture de l’instruction va forcément être retardée par le comportement irresponsable de l’avocate. J’espère que l’affaire sera jugée avant l’été tout de même.

Bernard Viguié

En conséquence de quoi, le Comité Sivens pense être en devoir et se met en capacité d’informer de ce qui se passe au niveau juridique dans l’affaire de l’annulation de la DIG et de la DUP à Sivens. C’est dans ce cadre qu’un nouveau mémoire complémentaire en intervention vient d’être déposé au tribunal administratif par Bernard Viguié.

Le Comité Sivens informe que :
 l’avocate du Collectif Testet a déposé début février 2016 au tribunal une liasse de papiers imprimés recto-verso pour un total de 1,83 kg, plus de deux années après le début des recours !
 On aurait pu penser qu’un avocat "normal" aurait déposé disons 600g au début en 2013, puis 900g après la publication du rapport Forray, puis le reste courant 2015. Non : on constate qu’en réalité, l’avocate n’a RIEN FAIT en tant qu’avocate pour gagner avant.
 Signalons que dans la masse de 1,83 kg, il y a des documents qui datent de 2001, 2003, 2010, 2011, 2012 et 2013 ! Et qu’elle a écrit un chapitre sur "Sur l’incompatibilité du projet avec le SDAGE 2016-2021" ! ce qui est HORS SUJET. La légalité d’un acte s’apprécie à la date de l’acte. Si les conditions de droit changent après, on demande éventuellement l’abrogation (pour non respect du SDAGE 2016), pas l’annulation !
 Maintenant, avec un pareil envoi, on est certain que la date de clôture de l’instruction - qui pouvait être au 13 février 2016 - sera repoussée à mars, avril, voire plus tard, pour que les autres parties puissent répondre ! Si elle voulait faire traîner, lambiner, retarder, elle ne pouvait pas s’y prendre AUTREMENT.
 Autre détail : l’avocate du collectif Testet a déposé 1,83 kg de pièces... NON NUMÉROTÉES ! On ne peut pas dire que son ardeur à faciliter la décision du tribunal en notre faveur soit intense !

Notre mémoire complémentaire, au lieu de semer la confusion chez les juges, recentre l’argumentation (extrait du mémoire de 3 pages) :

Si un seul moyen de droit suffit pour annuler l’arrêté du 3 octobre 2013, il nous semble que pourront être retenus les trois moyens soulevés par le Comité Sivens, tirés
1- de l’insuffisance manifeste des études
2- de l’erreur manifeste d’appréciation
3- de la violation manifeste de la directive européenne sur l’eau

Au final, maintenant, nous pensons que le juge ne peut pas ne pas annuler la DIG du barrage de Sivens. L’illégalité est trop flagrante !