Plainte contre la mairie de Montclar-Lauragais pour nuisances lumineuses et discrimination

---

16 janvier 2016 : TRACT aux habitants de Montclar-Lauragais

Les éclairages publics, le maire, le syndicat d’électricité et nous

Les éclairages publics, le maire, le syndicat d’électricité et nous

Frédéric Boutet – janvier 2016

En droit français, les éclairages publics sont comme les pots de fleurs : facultatifs. Un maire déclare souvent qu’il est de son devoir de police d’éclairer parce qu’il est « responsable ». Cependant, il n’existe aucune jurisprudence condamnant un maire pour défaut d’éclairage. Et pour cause, cela reviendrait à le rendre responsable qu’il fasse nuit : absurde. Un maire est certes responsable des embellissements avec les pots de fleurs : certains trouvent cela joli, si on a les moyens pourquoi pas. Mais ça se discute. Surtout si ça pollue.

Depuis l’installation des nouveaux éclairages au village en 2010, je demande au conseil municipal d’organiser une réunion ouverte avec les habitants pour qu’on entende les points de vue des uns et des autres sur les éclairages. Je ne demande pas qu’on éteigne tout, je demande qu’on discute. Le conseil ne veut pas. Il me demande de l’organiser si j’en ai envie. Mais je ne peux pas me substituer au conseil municipal. Si j’organise une réunion, ce sera avec mes amis, pas avec tous les habitants.

Depuis 2010, place de l’église, l’intensité lumineuse est très élevée, avec une ambiance métallique. Le lampadaire devant chez nous n’éclaire pas que le macadam, il fait office de projecteur sur notre maison et déverse ses ondes dans la chambre du petit, dans notre chambre. Nous nous plaignons de ces éclairages depuis qu’ils ont été installés. Nous qui habitons là, on ne nous a jamais demandé notre avis.

Le conseil octroie un nouveau lampadaire payé par la collectivité à qui en fait la demande, notamment à la suite des nouveaux permis de construire. Mais à moi qui veut éteindre celui qui est devant chez moi, il refuse et me demande de pétitionner avec les autres habitants ! C’est de la discrimination, de la domination abusive. Le niveau d’éclairage artificiel est tellement élevé au village, qu’éteindre un lampadaire ne change quasiment rien. Qu’est-ce que ça peut leur faire à ces conseillers qu’on éteigne celui qui est devant chez nous ? Depuis cinq ans que cette situation est née, pas un seul conseiller n’est venu me voir pour en discuter !

J’ai donc éteint le lampadaire devant chez nous place de l’église. Le conseil municipal a porté plainte contre moi, au nom de tous les habitants du village ! La société Bouygues Énergies Services est venu pour rallumer le lampadaire, avec deux camions nacelles pour basculer un porte-fusible en bas du poteau mazette, et soit disant, ce serait à moi de payer. Mais le coût du remplacement de toutes les ampoules fin 2015, toutes en bon état de marche, ne serait-il pas à diviser par le nombre de conseillers municipaux ?

En ce mois de janvier 2016, le conseil attend les propositions du syndicat d’électricité – le SDEHG – pour une nouvelle politique d’éclairages publics. Le bruit de couloir dit qu’il y en aurait « un sur deux ». Pourquoi « un sur deux » ? Mystère. À notre connaissance, il n’y a aucune discussion prévue avec les habitants. En particulier, nous qui habitons rue des vents à côté du bâtiment mairie, nous n’aurions donc rien à dire sur ces projets ; les conseillers croient savoir ce que nous pensons sans jamais nous le demander.

Ce qui se trame, c’est qu’après nous avoir fait payer toutes ces installations d’éclairages publics, le SDEHG s’apprête à nous faire payer leur gestion électronique. Il va proposer au maire d’installer des nouvelles machines qui piloteront les lampadaires, pour s’allumer et s’éteindre quand ils en auront envie. Bien sûr, comme ça coûterait cher, le département mettrait la main à la poche pour que la pilule passe mieux. Avec un iphone 6, le conseiller municipal pourra faire « clic le lampadaire », vérifier son programme individuel, etc. Nous ne voulons pas de ces nouvelles machines. Nous ne voulons pas les payer non plus ! Nous voulons éteindre le lampadaire devant chez nous au fusible en bas du pylône et basta. C’est si compliqué d’accepter que des gens refusent ce qu’ils appellent un « progrès » et préfèrent la nuit quand il fait nuit ?

Par ailleurs, les élus envisagent d’installer un nouveau lampadaire derrière la mairie. Par bonheur depuis quelques années, les vieux réverbère-boules qui étaient là se sont usés et ont été déconnectés. Mais visiblement, ils s’apprêtent à bousiller les arbres le long de l’allée pour y installer leur nouveau machin facultatif qui sert à rien d’autre qu’à polluer et nous faire payer. Ça non plus, nous n’en voulons pas ! Ils vont prétexter la garderie. Mais les enfants vivent sans depuis des années, et savent bien que rationnellement, il n’y a aucun intérêt à foutre l’argent par les fenêtres et faire rentrer les déchets radioactifs.

Voilà, si vous voulez suivre les épisodes rocambolesques de la plainte déposée par le conseil municipal (au nom de tous les habitants !) contre Frédéric Boutet parce qu’il a éteint le lampadaire devant chez lui, consultez le site www.p-plum.fr à la rubrique « Vie en Lauragais ». Copie de ce tract, imprimé par nos soins, est faite au SDEHG et à la gendarmerie de Villefranche de Lauragais. Ne pas jeter sur la voie publique.

---

15 janvier 2016 : visite des gendarmes à Montclar-Lauragais

Deux gendarmes sont venus interviewer la mairie et moi-même. La mairie leur a servi la soupe "on va faire quelque chose de global dans le village pour les éclairages". Et moi j’ai encore une fois dénoncé la discrimination dont nous sommes victimes. Mais qu’est-ce que ça peut bien leur faire que ce lampadaire soit éteint ? Mystère ! On dirait qu’ils vont y perdre une jambe !

---

décembre 2015 : visite du SDEHG à Montclar-Lauragais

Le SDEHG est sorti de la mairie avec le sous-chef du conseil. Je les ai interpellés. Ils sont là pour décider de ce qui va nous arriver, et puis nous, on paye, on est jamais consulté ! Comme s’ils pouvaient savoir ce qu’on a à dire !!!

---

9 septembre 2015 : lettre au Préfet de la Haute-Garonne

Lettre du 9 septembre 2015 au Préfet

Montclar-Lauragais, le 9 septembre 2015

Copie : M. le Maire et le conseil municipal Montclar-Lauragais

Plainte contre la mairie de Montclar-Lauragais pour nuisances lumineuses et discrimination

Historique et contexte

Nous habitons à Montclar-Lauragais depuis 2003, place de l’église, entre la Mairie et l’ancienne école. Quand nous avons emménagé dans ce logement, dont nous sommes propriétaires, la rue principale du village était éclairée par quelques candélabres pourvus des anciennes lampes à sodium. Ces éclairages ne nous ont jamais dérangé.

La place du village a été totalement bouleversée par l’équipe municipale en 2010 qui, sans aucune concertation avec les habitants vivant sur place, a fait installer :
 un éclairage de l’église,
 un éclairage au sol de la place de l’église, et
 de nouveaux lampadaires beaucoup plus puissants et beaucoup plus nombreux.

Depuis lors, nous qui habitons place de l’église, tous les soirs au crépuscule, notre univers extérieur est baigné d’une pollution lumineuse d’une rare intensité. Les longueurs d’onde des candélabres sont d’un blanc glacial, métallique, s’ajoutant à l’aspect ferraille des poteaux. Au sol sur la place, des ampoules à LED dirigées vers le ciel éclairent le béton dans lequel elles sont encastrées, l’ensemble formant plus une piste d’atterrissage pour hélicoptère qu’une place de village conviviale. Si le regard croise les spots installés à trente mètres de la façade du clocher, on est aveuglé.

Notre parcelle, hachurée. Les points rouges sont des lampadaires aux abords immédiats de notre maison

Depuis 2010 plus particulièrement, nous avons un projecteur braqué sur notre façade sur la rue. Il n’éclaire pas que la route, il éclaire aussi l’intérieur de nos chambres à coucher, dont celle de notre enfant de 8 ans. On peut aisément lire dans ces pièces, à la seule lumière de ce lampadaire. Nous détestons cet éclairage, nous n’en voulons pas. Nous sommes donc obligés de fermer les volets même l’été. Ce lampadaire éclaire également le hall d’entrée de la maison car notre porte d’entrée est vitrée.

Ajouté à cela, nous sommes sensibles à notre environnement social et naturel. Nous sommes malheureusement bien trop au courant de ce que coûte le système électro-nucléaire français, et ce qu’implique la production de matières radioactives en termes de nuisances militaires, de contrôle de la population et de pollution. En conséquence de quoi, pour nous, cet éclairage monstrueux, c’est une horreur. Et nous y sommes confrontés de plein fouet tous les soirs.

De l’autre côté de notre maison, derrière la mairie, les deux vieux lampadaires n’avaient pas été remplacés durant la vague de 2010, ils sont tombés en panne en 2013 je crois, et nous avons encore aujourd’hui le côté sud de la maison qui n’est pas éclairé. Mais le conseil municipal veut les remplacer ! Cela figure dans l’ordre du jour de la réunion du conseil du 3 septembre 2015. Certes, les lampadaires sont dans la cour de la garderie, leur allumage pourrait se justifier en hiver, mais ce serait jusqu’à la fin de la garderie, 18h30. Après 18h30, ça se discuterait avec les habitants… Sauf que ce n’est pas une habitude de réunir les habitants pour discuter de ce qu’ils ont en commun.

Nos actions passées

Depuis 2010, nous n’avons pas cessé de nous plaindre auprès de la mairie, et plus particulièrement du fait que nous ne sommes jamais avertis des projets structurant notre environnement direct et que par conséquent nous subissons en permanence la politique du fait accompli de la part des élus. C’est pourquoi F. Boutet a demandé que soient organisées des réunions publiques sur le sujet des éclairages publics. La mairie a toujours refusé. Ce qui fait que depuis cinq ans que le problème est là, il n’y a jamais eu aucun débat en public sur la question. Nous n’avons jamais pu exposer en public pourquoi nous désirions que ces éclairages nuisibles soient éliminés.
L’ensemble des courriers adressés à la mairie sont les suivants :
 Lettre ouverte du 20 août 2013 avec sondage
 Lettre du 10 décembre 2014
 Lettre du 30 janvier 2015
 Lettre du 6 février 2015
 Lettre du 18 mai 2015

La Mairie ne nous a gratifié qu’une seule fois d’une trace écrite :
 Lettre du 16 janvier 2015

Face au refus méprisant de la mairie, F. Boutet a résolu le problème en éteignant les ouvrages lui-même, de manière arbitraire, comme la mairie les allume sans concertation, de manière arbitraire. Électricien de métier, il a éteint l’éclairage au sol de la place, l’éclairage de l’église, et aussi le lampadaire en face de sa maison, sans jamais rien dégrader du matériel ni prendre aucun risque de choc électrique. Il a revendiqué ces actes dans la lettre du 10 décembre 2014.

Le maire a alors déposé une plainte à la gendarmerie pour « manœuvre d’un équipement d’un réseau de distribution électrique par une personne non autorisée ».

Cette plainte était illégale car :
l- e maire n’avait pas pris la peine de prendre une délibération du conseil municipal (Article L2132-2 du Code général des collectivités territoriales), et
 ce qui est reproché n’existe pas dans le code pénal, ce n’est donc pas un délit.

Cependant, F. Boutet de bonne composition a rallumé le réverbère et la plainte a été retirée. Nous nous attendions à ce que les choses aillent alors dans le bon sens. Pas du tout ! Le conseil municipal nous refuse toujours le droit d’éteindre le lampadaire qui est devant chez nous et qui nous gêne profondément. Il n’a pas répondu à notre lettre du 18 mai dans un délai de deux mois, ce que implique un refus non motivé à notre demande.

En plus, vu l’ordre du jour du 3 septembre 2015, il veut nous polluer encore plus en remplaçant les deux lampadaires derrière la mairie. C’est pourquoi maintenant, nous nous sommes décidés à agir et nous cherchons de l’aide pour obtenir le minimum de respect de notre vie.

Droits et devoirs des mairies en matière d’Éclairage Public

L’installation de systèmes d’éclairage des lieux publics est facultatif, tout comme l’est l’installation des bacs à fleurs. Cela se comprend aisément : un maire peut-il être tenu responsable qu’il fasse nuit sur sa commune ? Non, c’est absurde !
Ce principe général est pourtant nié par des gens qui s’autorisent à avoir une interprétation zélée de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que :

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage,...

À partir de cet article, le conseil municipal de Montclar-Lauragais prétend qu’il est responsable qu’il fasse nuit. Ce à quoi F. Boutet a répondu (lettre du 6 février 2015) :

Je souhaiterais que vous soyez plus précis dans vos estimations des dangers que le Policier doit signaler. À formuler des phrases générales et vagues, on pourrait faire exécuter une politique incohérente, tout le monde sait cela.

Nous attendons toujours que la mairie nous précise de quels dangers précisément les éclairages nous préserveraient rue des Vents. Mais aussi, la mairie se croît responsable qu’il fasse nuit uniquement au centre du village ! C’est complètement absurde : pour quels motifs le maire serait responsable de la situation de nuit rue des vents, et pas côte du château ? Ou bien plaine du Maillé ? À ce compte là, autant imposer des éclairages partout, de manière tyrannique, cela ira plus vite.

Par ailleurs, l’interprétation de la mairie est particulièrement arbitraire. Soit-disant, les lampadaires améliorerait la sûreté et la sécurité, mais ceci est complètement sujet à controverse : quand tout est allumé, les automobilistes ont tendance à rouler plus vite, à être moins prudent, cela a été montré, par exemple avec la réduction des accidents de la circulation sur le pont enjambant la Loire à Nantes après que les éclairages aient été coupés. En outre, les lampadaires sont une nuisance électronique, un gaspillage d’électricité, une production de déchets, une dépense d’argent, une nuisance lumineuse, qui sont loin d’être compensés par une soit-disant amélioration de la circulation. C’est comme si la nuit, les voitures n’avaient pas les phares allumés ? Mais plus que tout, ce qui est problématique, c’est que la mairie croit pouvoir s’abstenir de confronter ses croyances avec celles des autres habitants en public.

Donc du point de vue de la loi, les éclairages sont facultatifs, c’est-à-dire de l’ordre du loisir. Mais dès lors qu’ils sont installés et que la population a pris l’habitude de les avoir dans l’environnement, la mairie est responsable de leur maintient en bon état de fonctionnement. Lorsque l’on veut changer cette situation, lorsque la municipalité veut éteindre des éclairages, le conseil doit prendre un arrêté pour cela et informer la population circulante du changement. Faute de quoi, elle pourrait être tenue responsable d’un accident qui surviendrait suite à ce changement.

Si une commune veut éteindre les éclairages, faut-il qu’elle respecte une norme ? Non. la norme EN 13201 ‘éclairage public’ n’est pas obligatoire (les normes européennes n’ont pas de portée légale), par contre les normes concernant la sécurité électrique des installations sont très importantes à respecter. La sécurité électrique des installations doit répondre à la norme NF C17-200 de mars 2007.

L’éclairage public est une compétence optionnelle du syndicat d’électrification, de rares communes ne prennent pas cette ‘option’, soit parce qu’elles n’ont pas d’éclairage public (cela existe) soit elles font appel à de petites entreprises privées locales pour l’éclairage public. La plupart des communes adhérentes des syndicats ignorent que cette compétence est optionnelle et la gestion de l’éclairage public par le syndicat leur paraît obligatoire, les avis du syndicat leur paraissant également faire force de loi et devant obligatoirement être suivis. Pour allumer ou éteindre un lampadaire, il suffit d’un électricien habilité car il ne s’agit pas d’autre chose que d’un simple porte-fusible à faire basculer dans un sens ou dans l’autre. Par contre, pour changer une ampoule, il faut un camion nacelle en plus.

Caractérisation de la discrimination

« Les communes concurrent avec l’État à la lutte contre les discriminations » (L1111-2 du Code des Collectivités Territoriales). En l’occurrence, l’article L1111-5 précise :

Lorsqu’ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l’accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d’un service public veillent à ce que les conditions d’attribution de ces aides et avantages n’entraînent pas de discrimination à l’égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l’objet de l’aide ou de l’avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.

À Montclar-Lauragais, quelques permis de construire sont délivrés annuellement. Les personnes qui s’installent font construire à des endroits où il n’y avait parfois qu’un chemin, comme par exemple au chemin « En Robert ». Ces personnes ont fait la demande d’avoir un lampadaire devant chez leur maison. Elles l’ont obtenu. Ceci constitue une attribution de subvention puisque les travaux d’installations sont entièrement financés par l’argent public pour un particulier.

À nous, qui demandons à ce que le lampadaire devant chez nous soit éteint, la mairie répond par la négative, sans motiver sa décision. Il en résulte une discrimination.

Il est indéniable que les actes d’extinction des nuisances lumineuses par F. Boutet ont crispé une bonne partie des conseillers municipaux. Mais dès lors qu’on ne respecte pas notre vie, comment éviter la confrontation ? Certains conseillers ne veulent même pas entendre parler des nuisances que leur décision d’éclairer provoquent chez nous. Depuis que nous nous plaignons, jamais un seul conseiller municipal n’est venu discuter, hormis J. D., qui a depuis démissionné du conseil. Ils nous dénient le droit d’avoir de l’influence sur ce qui se passe place de l’église, un lieu que pourtant, nous habitons, d’abord en ne nous associant pas au processus d’élaboration des aménagements, ensuite en nous refusant toute modification dudit aménagement.

Ce refus constitue une discrimination de traitement avérée par rapport au lieu de résidence (article L225-1 du code pénal). Il y a ceux qui obtiennent de la mairie un lampadaire devant chez eux, payé par la collectivité, sans aucun problème. Et il y a nous, qui ne pouvons faire éteindre celui qui est devant chez nous.
L’article 225-2 du Code Pénal précise :

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

Considérant,
 que les éclairages publics sont facultatifs,
 que les nouvelles constructions en faisant la demande obtiennent du conseil municipal l’installation d’un lampadaire devant chez eux,
les lampadaires sont donc des services rendus à des particuliers.

Mais si la mairie rend service en installant et allumant un lampadaire, elle peut aussi rendre service en éteignant et enlevant un lampadaire. Aussi, nous pensons pouvoir argumenter devant un juge que l’article 225-2 s’applique dans notre cas. Nous pensons réclamer en dédommagement le montant versé par la commune pour l’installation d’un réverbère quelque part sur le chemin d’en Robert par exemple.

Ce que nous voulons

Nous voulons que le lampadaire devant chez nous soit éteint, sans négociation possible, que cessent les nuisances qu’il nous génère, et pas à la cin-glin-glin.
Nous voulons que soit reconnu concrètement notre droit à la parole dans le processus d’élaboration des aménagements de l’espace public autour de chez nous, même après qu’ils aient été installés. En particulier, nous ne cesserons de vouloir que soit organisé un débat public sur les éclairages, afin que chacun dans le village puisse dire son avis aux autres en une seule fois, sans avoir à faire du porte à porte. Actuellement sur les éclairages publics, le SDEHG trace son chemin pour faire acheter à la mairie des systèmes électroniques supplémentaires ; nous voulons pouvoir évaluer les solutions envisagées. La mairie veut ré-installer de nouveaux lampadaires derrière le bâtiment mairie, nous voulons évaluer l’ensemble des solutions possibles avant décision.

Globalement, nous voulons que cessent les frustrations que provoquent la politique du fait accompli, pratiquée par les élus.

Notre démarche

Notre lettre du 18 mai 2015 n’a pas eu de réponse. Ceci signifie un refus par la mairie d’accéder à notre demande simple, d’éteindre le lampadaire devant chez nous.
Face à cela, par la présente lettre, nous exposons la situation au Préfet. Si le lampadaire n’est pas éteint dans un laps de temps court, alors nous enclencherons des démarches plus avancées pour porter l’affaire devant la justice.

Mais quoiqu’il arrive, toute démarche en justice prend du temps. Il n’est pas question pour nous, qui sommes victimes des nuisances, de continuer à les supporter. Aussi, nous prendrons la décision prochainement d’éteindre nous-même le lampadaire en face de chez nous. Nous assumerons la responsabilité de cet acte, à savoir que, puisque la mairie refuse de le faire, nous avertirons l’ensemble des habitants et des personnes circulant sur l’axe que ce lampadaire est éteint. Ceci dédouanera le conseil municipal, au cas où un accident surviendrait à cause de ce changement. Quiconque est déjà venu la nuit à Montclar-Lauragais sait que l’extinction de ce lampadaire ne change rien à la pollution lumineuse si intense au village.

Nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.