Affaire de la Métairie Neuve - L’arrêt du Conseil d’Etat du 31/3/2017

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’autorisation de plaider du citoyen Donnadieu dans l’affaire de la Métairie Neuve. Il a suivi les conclusions étonnantes de son rapporteur public, Rémi Decout-Paolini (ancien conseiller au ministère de l’Intérieur et ancien conseiller du premier ministre Fillon avant d’être nommé maître des requêtes du Conseil d’Etat "au tour extérieur" en 2011).

Voir : https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/130317/sivens-une-partie-de-laffaire-de-la-metairie-neuve-devant-le-conseil-detat

Selon La Dépêche, le rapporteur public (ancien "commissaire du gouvernement") avait défendu sur l’audience un argument que même l’avocat de Carcenac n’avait pas osé défendre.

Comme il faut justifier d’un intérêt matériel pour obtenir l’autorisation de plaider, c’est à dire d’une perte financière ou patrimoniale pour le département, le Conseil d’Etat, qui reconnait que la Métairie était protégée par le PLU, a jugé, suivant le conseiller rapporteur, que la Métairie Neuve n’avait pas beaucoup de valeur... dès lors qu’elle avait brûlé juste avant la destruction ! Peu importe que ce soit juste à la suite d’un incendie criminel caractérisé que Carcenac ait fait raser les bâtiments sans délibération de l’assemblée départementale et sans faire jouer l’assurance incendie du département.

Si vous voulez détruire un bâtiment protégé par la loi, ce n’est donc pas compliqué : il suffit d’être copain avec le maire, d’y mettre le feu ou de profiter d’un incendiaire anonyme et de le détruire immédiatement sous prétexte d’un arrêté de péril pris et exécuté à la sauvette de sorte que personne ne puisse l’attaquer en référé devant le tribunal administratif.

C’est pas compliqué... à la condition que l’on détienne les pouvoirs au niveau local, car n’importe quel citoyen serait immédiatement poursuivi en flagrant délit s’il faisait une chose pareille.

On attend toujours le moindre justificatif du moindre péril qui aurait justifié le fameux arrêté de péril de Maryline Lherm dans cette zone située en rase campagne, inhabitée à l’époque de l’incendie, interdite au public et dont les murs étaient parfaitement d’aplomb.

Voici "l’arrêt" du Conseil d’Etat :

L’arrêt du Conseil d’Etat du 31/3/2017

L’arrêt du Conseil d’Etat du 31/3/2017