La "dématérialisation" c’est comme ça qu’ils l’appellent dans la loi (article L613-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de programmation du financement de la sécurité sociale n°2018-1203 article 18 section 7) :
« Art. L. 613-5.-Les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des (...)
Accueil > Environnement > Polluants > Robotisation de la vie sociale > Dématérialisation des auto-entrepreneurs > Poster un message
Poster un message
En réponse à :
-
Dématérialisation des auto-entrepreneurs
20 février 2020, par
Des liens
RSS 2.0