L’histoire de l’arrêté de péril délirant par lequel Maryline Lherm a ordonné la démolition de la Métairie Neuve, bâtiments protégés par le PLU, en étant persuadée d’être au-dessus des lois.

Requête de Jean Claude Egidio attaquant devant le tribunal administratif l’arrêté de péril délirant par lequel Maryline Lherm a ordonné la démolition de la Métairie Neuve à Sivens.

Cette requête a pour but de faire sanctionner par le juge administratif la décision de Maryline Lherm, étant entendu que rien ne pouvait être fait pour empêcher l’exécution de l’arrêté Lherm devant la justice.

18 novembre 2015 ; requête c/Lherm

De manière ubuesque, l’arrêté délirant mentionne qu’il "peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification" (sic).

Petit problème : il a été exécuté dès le lundi 1er juin au matin, avant qu’il ne soit rendu exécutoire par sa transmission au préfet et donc avant qu’il n’ait été notifié au département dans son état d’arrêté exécutoire. Personne ne pouvait donc le contester pour en empêcher l’exécution :

Mis en demeure de saisir le tribunal administratif pour faire annuler l’arrêté délirant (ce qu’on appelle un "déféré préfectoral") et de s’expliquer clairement sur la question, le préfet Gentilhomme n’a pu que répondre par un refus tacite, c’est à dire que deux mois après la demande de Jean Claude Egidio, il n’a pas répondu, aucune justification n’étant possible à son attitude.

Requête de Jean Claude Egidio, attaquant le refus tacite et par conséquent le comportement du préfet Gentilhomme dans cette affaire.

18 novembre 2015 ; Requête c/Préfet

Demande de déféré du citoyen Egidio au préfet du Tarn

20 juillet 2015 ; déféré de Jean-Claude Égidio